Maître Cardoso,
Droit des étrangers à Paris 1
Entrée sur le territoire français
Demande de visa
Un ressortissant étranger non européen désirant se rendre en France doit préalablement obtenir un visa auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans son pays. L’intervention de l’avocat peut se révéler primordiale pour aider à constituer le dossier, suivre le traitement de la demande de visa et pour introduire un recours en cas de refus de visa.
Le cabinet intervient devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) afin de contester les décisions de refus de délivrance de visa.
En cas de rejet du recours par la CRRV, le cabinet peut introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes afin de voir annuler la décision de rejet de délivrance de visa.
Maintien en zone d’attente
Une personne arrivant en France peut, lors du contrôle de la police aux frontières, se voir notifier une décision de refus d’entrée sur le territoire français et faire l’objet d’un placement en zone d’attente.
Le cabinet intervient en cas de refus d’admission sur le territoire français et de placement en zone d’attente. Il se déplace en zone d’attente puis assiste ses clients, d’une part, devant le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis fin au maintien en zone d’attente et, d’autre part, devant le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision de refus d’admission sur le territoire français.
Demande de titre de séjour
Dans le cas de demande de régularisation de personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français, le cabinet examine les fondements sur lesquels une demande de titre de séjour peut être déposée (travail, enfants scolarisés, conjoint ou parent de français, ancienneté de présence…)
Le cabinet traite également les demandes de renouvellement de titre de séjour et des changements de statut de personnes en situation régulière sur le territoire français.
Il constitue avec ses clients le dossier et leur indique les pièces à réunir à l’appui de leur demande.
Après constitution du dossier, le cabinet accompagne les clients en Préfecture pour déposer leur demande et les assiste durant l’instruction de leur dossier.
Assistance devant la commission de titre de séjour : Le rôle de l’avocat est important lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, notamment pour éviter ce qu’on appelle des « refus de guichet ».
Dans certains cas, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsque qu’il envisage de refuser de délivrer une carte de séjour.
Le cabinet assiste ses clients devant la commission de titre de séjour.
Contentieux de l’éloignement devant les juridictions
Le cabinet introduit les recours et assiste ses clients devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel afin d’obtenir l’annulation des décisions préfectorales défavorables notifiées à ses clients (refus de délivrance ou de renouvellement, retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour en France ou arrêté d’expulsion).
Le cabinet assiste également ses clients en cas de placement en rétention administrative.
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